En outre, selon l'article 242 CPP, le pourvoi en cassation est recevable en cas de violation des règles essentielles de la procédure de jugement si, au cours des débats, le recourant a présenté des conclusions ou signalé l'irrégularité prétendue, si faire se pouvait. Au vu de la jurisprudence précitée, il apparaît que le juge d'instruction a, dans la présente affaire, appliqué à tort l'article 110 CPP, d'une part en étendant de lui-même la prévention, sans qu'un motif particulier ne justifie cette dérogation au principe du monopole de l'action pénale, d'autre part, en n'en avisant pas immédiatement le ministère public, comme ce même article lui en fait l'obligation.