{"Signatur": "NE_TC_003", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-01-10", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1996-6419_1997-01-10.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=510&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=69&Template=search_result_document.html", "Checksum": "4139a09f598f7fe28444c1b0e07cc764"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCP.1996.6419", "INT.1997.529"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 10.01.1997 CCP.1996.6419 (INT.1997.529)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Congé d'un condamné faisant l'objet d'une mesure concernant les délinquants anormaux. Pouvoir d'appréciation de la commission de libération. Nécessité de disposer d'avis médicaux détaillés."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:46:32", "Checksum": "2f976bf08de76e057259535963066096", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 10.01.1997 CCP.1996.6419 (INT.1997.529)\nRegeste:\nCongé d'un condamné faisant l'objet d'une mesure concernant les délinquants anormaux. Pouvoir d'appréciation de la commission de libération. Nécessité de disposer d'avis médicaux détaillés.\n\n\nCe rapport est manifestement trop succinct pour justifier la décision de refus du 20 novembre 1996. Il n'examine pas la situation nouvelle créée par le mariage de B.. Il ne se prononce pas sur la personnalité de E. et sa capacité de procéder à une surveillance efficace. Il n'examine pas comment les époux avaient prévu les fins de semaines de congé (où et comment les époux passeraient la nuit, quels déplacements étaient éventuellement envisagés, si des contacts avec des tiers étaient prévus - enfants, adolescentes ). Enfin le rapport n'indique pas comment se sont passés les congés de plusieurs jours accordés avec le préavis favorable de l'hôpital.\nLe rapport aurait en outre dû exposer l'état physique actuel de B. et en tirer les conséquences au niveau du risque de récidive dont pourraient être victimes ses filles (qui sont actuellement majeures), d'autres femmes majeures, des adolescentes ou des enfants. Pour être valablement motivé, l'avis de l'Hôpital X. aurait enfin dû exposer quels motifs justifiaient de renvoyer la décision au printemps 1997.\nc) Fondée sur un avis médical insuffisamment motivé, la décision du 20 novembre 1996 doit être annulée et renvoyée à la Commission de libération afin qu'elle statue à nouveau après avoir requis un rapport circonstancié de l'Hôpital X..\n3. Vu le sort de la cause, les frais seront laissés à la charge de l'Etat. Il n'y a pas lieu à octroi de dépens.\nPar ces motifs,\nLA COUR DE CASSATION PENALE\n1. Annule la décision attaquée.\n2. Renvoi la cause à la Commission de libération afin qu'elle statue à nouveau au sens des considérants.\n3. Statue sans frais."}