502‑503, ATF 122 II 26, sp. 28-29). Dans ces conditions, le déversement d'eaux présentant une concentration de polluants trop élevée au regard des normes en vigueur est interdit en vertu de l'article 7 de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées. Cela ne signifie pas pour autant que la violation de cette interdiction constitue un délit au sens de l'article 37 ou de l'article 38 LPEP.
d) La notion de mise en danger, telle qu'elle est définie par la loi, est au coeur du problème. Dans son message concernant la future LPEP, le Conseil fédéral relevait à propos des articles 35 et 36 du projet (FF 1970 II p. 429 ss, sp.