Le dossier de plans déposé en bonne et due forme par A. propriétaire de l'immeuble situé sur l'article 7145, a été sanctionné, après préavis favorable de notre service, par l'Intendance des bâtiments de l'Etat en date du 16 juin 1989 avant l'implantation de X. à Y. .
Les seuls éléments de la demande de permis de construire que nous avons conservés concernent la copie de la sanction en question ainsi que le plan de canalisations que vous trouverez en annexes.