Ces recours ont été rejetés. Entre outre, à la suite de la faillite de N., la Commune de Y. et le Service intercommunal d'épuration des eaux des communes de X. et de Y. ont ouvert action contre la masse en faillite de N., en concluant notamment à la rectification de l'état de colocation par l'inscription d'une créance de 178'944,90 francs correspondant aux dommages causés à la station d'épuration.