{"Signatur": "NE_TC_003", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-06-19", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1996-6414_1997-06-19.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=1230&W10_KEY=1985510&nTrefferzeile=204&Template=search_result_document.html", "Checksum": "cee030a99825d25d8f845857f17ad008"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCP.1996.6414", "INT.1999.1259"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 19.06.1997 CCP.1996.6414 (INT.1999.1259)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Pollution des eaux."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 11:18:31", "Checksum": "d0872cb55a4eb1dc5491d927b80781a1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 19.06.1997 CCP.1996.6414 (INT.1999.1259)\nRegeste:\nPollution des eaux.\n\nA. La société N. a exploité, à Y. , une entreprise de traitement de surfaces et de nickelage chimique. Le recourant G. était président du conseil d'administration alors que le recourant W. était directeur de la société. N. a été déclarée en faillite le 20 juin 1994. Pendant la durée de l'exploitation, divers problèmes liés à la protection de l'environnement, en particulier de l'eau et de l'air, sont apparus. Il en est résulté la présente procédure pénale ouverte à la suite des dénonciations adressées au ministère public par le Service intercommunal d'épuration des eaux de X. et de Y. le 28 mai 1991 et par le Conseil communal de Y. le 3 juillet 1991. D'autres procédures ont été introduites : le tribunal administratif a été saisi de deux recours contre des décisions refusant d'accorder l'effet suspensif à des interdictions d'exploitation. Ces recours ont été rejetés. Entre outre, à la suite de la faillite de N., la Commune de Y. et le Service intercommunal d'épuration des eaux des communes de X. et de Y. ont ouvert action contre la masse en faillite de N., en concluant notamment à la rectification de l'état de colocation par l'inscription d'une créance de 178'944,90 francs correspondant aux dommages causés à la station d'épuration.\nLes problèmes liés au déversement d'eaux polluées par du nickel dans les canalisations des égouts sont résumés comme suit par le Service de la protection de l'environnement dans sa lettre du 11 mai 1994 au juge d'instruction :\n\" Contamination chronique des boues par le nickel de 1986 à 1991\nBien qu'un accroissement de la teneur en nickel dans les boues de la Step se soit nettement manifesté à fin 1986, mis surtout à partir du printemps 1987, les valeurs se sont maintenues légèrement au dessous de la limite de 200 ppm à partir de laquelle l'épandage des boues dans l'agriculture est interdit (Oboues). Exception faite pour la période de septembre 1988, un dépassement constant de la valeur limite est observé dès avril 1990, avec 241 ppm de nickel, pour culminer à 550 ppm en mars 1991.\nLes essais de mise en service d'une installation (ENVIRO‑CHEMIE AG) pour le traitement spécifique de certains rejets d'eaux résiduaires, notamment l'effluent de l'électrolyseur, ne purent débuter qu'en octobre 1990 à la suite de nombreuses difficultés imputables en partie au fournisseur. Les résultats s'avérèrent toujours insatisfaisants jusqu'en février 1991 époque à laquelle N. a fait l'acquisition d'un électrolyseur permettant de tripler la capacité de traitement des bains de nickel usés, mais sans améliorer notablement la qualité des rejets.\nLa période de mise en service de cet appareil, dont le fonctionnement se révélera désastreux par la suite, coïncide avec l'apparition de dépassements accrus de la teneur limite en nickel dans les boues de la Step de Y. .\nDans sa lettre du 30 avril 1991 au Conseil communal de Y. N. reconnaît un mauvais fonctionnement de l'installation de traitement, au niveau de la résine échangeuse d'ions, dont l'effluent révèle à l'analyse (Laboratoire D.) une concentration de 46,9 mg/1 de nickel. Toutefois l'entreprise incriminée conteste que ses rejets puissent être seuls en cause pour contaminer les boues dans les proportions constatées.\nDiverses investigations furent menées à cette époque pour localiser la provenance des apports de nickel en concentrations anormales. Des prélèvements de matière (\"film biologique\"), déposée sur la section mouillée des conduites des réseaux communaux d'égouts de Y. et de X. furent opérés à plus d'une reprise dès 1989.\nLe report sur plan des résultats obtenus lors des campagnes effectuées, notamment celle du printemps 1991, a mis en évidence de façon démonstrative les emplacements où les canaux d'égouts étaient anormalement chargés en nickel, à savoir dans le collecteur auquel sont raccordées les eaux résiduaires de N. (plus de 1200 ppm), et en particulier dans les canalisations situées immédiatement à l'aval de l'usine en question, où les teneurs exceptionnellement élevées ont été trouvées (jusqu'à 140'000 ppm). Celles-ci se distinguent nettement de celles de l'ensemble du réseau (entre 17 et 25 ppm à l'ouest de Y. et de 29 à 164 ppm pour les collecteurs provenant de X. ).\nConjointement à cette démarche, plusieurs analyses opérées sur les eaux de rejet de l'entreprise montrèrent des dépassements des normes dépassant de plus de 20 fois les limites fixées par l'ordonnance sur le déversement des eaux usées (ODévers).\nLes faits mentionnés ci-dessus, montrant à l'évidence une violation des dispositions légales en matière de déversement des eaux usées et, partant, une part de responsabilité indéniable de N. dans la contamination des boues de la Step, motivèrent la décision du SCPE du 7 mai 1991 à l'encontre de N.interdisant à l'entreprise tout rejet d'eaux résiduaires non conforme dans les canalisations publiques. Cette décision, qui ne fit pas l'objet d'un recours ne fut qu'imparfaitement suivie.\nConsécutivement aux perturbations de fonctionnement de la Step de Y. et aux problèmes posés par l'élimination des boues contaminées, plaintes contre inconnu furent déposées, le 28 mai 1991 par le Service intercommunal d'épuration des eaux de X. et de Y. , d'une part, et le 3 juillet 1991 par la Commune de Y. , d'autre part.\nDéversements anormaux et contamination accrue des boues de juillet 1991\nLes présomptions qui pesaient sur l'installation de récupération du nickel des bains usés, comme l'une des principales causes de rejets de nickel de N.se virent renforcées à la suite d'un contrôle fortuit opéré par le SCPE en date du 12 juillet 1991."}