Cependant, les
habitants de l'immeuble n° … de la rue Y. ont occupé les locaux de manière
illicite, et ce sont eux qui ont ouvert la salle au public. Dès lors,
c'est avec raison que le premier juge a retenu qu'il n'était pas
nécessaire d'être propriétaire foncier pour transgresser la règle de
l'article 138 du Règlement. La salle en a bien été ouverte au public sans
l'autorisation du Conseil communal par les organisateurs des
manifestations, organisateurs dont F. fait partie.
C'est à juste titre que le recourant a été condamné sur la base
de cette disposition.
APPLICATION DE L'ARTICLE 48 CH.2 CPS
5) a) L'article 63