citaire sur la voie publique. Il serait donc injuste de retenir une infraction à une disposition que la pratique a abandonnée et qui est donc
tombée en désuétude, surtout lorsque l'affichage incriminé n'a pas de fin
mercantile.
Selon les rapports de police, les 5 mars et 22 juillet 1995, le
panneau était posé sur la voie publique. Selon le texte de l'opposition à
l'ordonnance pénale, ledit panneau se trouvait devant la porte de l'immeuble et non pas sur le trottoir. Cependant, il n'y a pas lieu de mettre en
doute la crédibilité du rapport de police ayant constaté que le panneau se
trouvait bel et bien sur la voie publique.
Aux termes de l'article 68 du Règlement de police de la Commune