Le 30 mai 1995, le Conseil communal de la Ville de La Chaux-
de-Fonds, par une décision formelle au sens de l'article 3 LPJA, a interdit à l'«ASSOCIATION X. DE LA RUE Y.» d'organiser toute manifestation publique dans les locaux sis à la rue Y. , quelle que soit la nature de ces dernières. Malgré cette interdiction, une représentation théâtrale et un concert rock ont
été organisés les jeudi 29 juin 1995 et samedi 22 juillet 1995. De plus,
le concert rock a été annoncé par une affiche fixée sur un panneau publicitaire posé sur le perron devant l'entrée de l'immeuble n° … sis rue Y. .