A. F. est membre de l'"Association X. de la rue Y.". Cette dernière, par
l'intermédiaire de ses membres, organise des manifestations et des activités culturelles (art.4 litt.d des statuts).
Dans la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mars 1995 et le 5 mai
1995, deux concerts ont été organisés dans un appartement sis au premier
étage de l'immeuble no … de la rue Y. . Lors de ces deux manifestations, la Police locale a dû intervenir, suite à des plaintes des voisins dérangés par le bruit des orchestres.