ATF 119 IV 234, p.239 et les références). J. s'est donc rendu coupable de faux dans les titres en déposant une fausse facture, ayant une force probante particulière, dans le but de se soustraire à une condamnation pénale"(considérant 1f).
Quant à M., il a été reconnu coupable de faux témoignage et a été condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans.