, no 11 ad art.26 CC).
Le recourant n'a ainsi pas accepté le résultat (le paiement d'indemnités journalières indues) pour le cas où il se produirait. Dans la mesure où elle concerne les indemnités journalières, la prévention doit être abandonnée.
c) Le dossier est suffisamment complet pour que la Cour de cassation pénale puisse fixer elle-même la peine à laquelle S. doit être condamné pour avoir touché indûment la somme de 2'380 francs. S. a été condamné, le 25 janvier 1990, à 8 jours d'emprisonnement avec sursis durant 2 ans pour induction de la justice en erreur.