- article 3 en liaison avec l'article 7 CP - qu'il s'agit
d'examiner le problème de la souveraineté de la Suisse; la compétence des
autorités helvétiques est admise si l'activité incriminée s'est exercée au
moins partiellement dans notre pays. Aux termes de l'article 7, l'infraction est réputée commise "tant au lieu où l'auteur a agi qu'au lieu où le
résultat s'est produit" (principe de l'ubiquité).