Celle-ci a fait recours contre la décision de restitution, admettant avoir perçu, suite à des erreurs, 21'746 francs en trop et contestant le surplus (D. p.156). La procédure administrative a été suspendue
jusqu'à l'issue de la procédure pénale (D. p.168).
B. A l'issue de l'instruction pénale, le ministère public a renvoyé
le 13 décembre 1994 J. et H. respectivement
directeur et comptable de l'entreprise devant le Tribunal de police du
district de Boudry sous les préventions d'escroquerie, subsidiairement
d'infraction à l'article 105 LACI (v. D. p.278 et ss). Par jugement du 29
mars 1996, le Tribunal de police a condamné J. et
H., qui ont toujours contesté s'être rendu coupables d'une