A. L'entreprise S., qui oeuvre en particulier dans le domaine
du ragréage (restructuration et assainissement de béton et de métal) a
demandé et obtenu dès 1990 des indemnités pour intempéries de l'assurance
chômage. A l'occasion d'un contrôle effectué en avril 1992, l'OFIAMT a
relevé de nombreuses irrégularités dans les décomptes ce qui l'a amené à
réclamer à S. la restitution de 114'314 francs (D. p.140-154). Il a
par ailleurs déposé plainte pénale contre l'entreprise le 24 décembre 1992
(D. p.2). Celle-ci a fait recours contre la décision de restitution, admettant avoir perçu, suite à des erreurs, 21'746 francs en trop et contestant le surplus (D. p.156).