constituait bel et
bien une infraction et que seules les infractions commises après le 1er
juillet 1971 pouvaient être abandonnées. Dès lors, le fait qu'une décision
administrative d'interdiction d'entrée ait été rendue caduque ou annulée
n'empêche pas de prendre en considération, au moment du jugement, les violations perpétrées avant l'annulation de la décision administrative.
En outre, le fait de se méprendre sur une règle de droit ne
constitue pas une excuse lorsqu'elle est assez claire pour que même une
personne ne connaissant pas le droit puisse reconnaître l'ordre ou l'interdiction qu'elle renferme.