L. a été condamné à une peine
de plus de 5 ans de réclusion. La commission était dès lors compétente
s'agissant de l'octroi de congé et, partant, la Cour de cassation pénale
en présence d'un pourvoi. Ainsi que c'est le cas s'agissant d'une décision
de mise en liberté provisoire (RJN 4 II 58), il y a par ailleurs lieu
d'admettre que le ministère public a qualité pour recourir contre une
décision d'octroi de congé.
7.