A
fortiori, constituent-ils des titres faux au sens des articles 130 bis
AIFD et 139a LCDir lorsqu'ils sont déposés et invoqués à l'appui de
déclarations fiscales par un contribuable astreint à tenir une
comptabilité commerciale et servent à une soustraction d'impôt, voire la
dissimulent. Comptes et annexes ont alors une portée juridique fiscale,
même si la déclaration d'impôt elle-même n'est pas considérée comme un
titre en droit pénal fiscal actuel (RDAF 1987, 285 ss, 274).
c)