Il y a escroquerie à l'impôt, selon le Tribunal fédéral
(ATF 115 I 68 - JT 1990 IV 87), dans tous les cas de violation par le
contribuable de ses obligations consistant à obtenir une taxation
injustement favorable par la production de documents falsifiés ou inexacts
concernant des éléments d'appréciation importants (ATF 110 IV 28 - JT 1984
IV 139).
b) L'article 957 CO exige que toute personne astreinte à tenir
des livres possède une comptabilité qui révèle la situation financière de
l'entreprise, l'état des créances et des dettes se rattachant à l'exploitation, de même que le résultat des exercices annuels.