CPP sont remplies (RJN 1985, p.110).
7. Ni d'autres points du dispositif, ni d'autres éléments du jugement n'ont été attaqués. Il en va notamment ainsi de l'application à l'intimé M. de l'article 289 CP et des chiffres 7 et 8 du dispositif.
Ceux-ci, et en particulier les conditions d'application de l'article 289
CP, n'auront ainsi pas à faire l'objet d'un nouvel examen.
8. Il y a dès lors lieu d'annuler partiellement le jugement du 26
janvier 1991, soit sous réserve des chiffres 7 et 8 du dispositif et de
renvoyer la cause à un autre tribunal pour nouveau jugement.