La prescription s'agissant de la LMF n'empêche ainsi
pas de devoir examiner si les conditions d'application de l'article 153
aCP, voire 154 aCP sont remplies.
II. S'agissant des pièces marquées Y. et W.
qui ont été remises à P. et V. d'une part et L. et
Q. d'autre part, le tribunal a retenu sans faire preuve d'arbitraire
Que M. avait pris part à la fabrication de 42 boîtiers avec
fonds et 14 fonds portant la marque Y. et le poinçon de montre S.
et fourni à L. et Q. une cinquantaine de
boîtes or portant la marque W. et le poinçon de Maître