S'agissant de leur application dans le temps, les
lois de procédure sont soumises au principe de l'application immédiate
contrairement au droit matériel. L'ouverture du droit de recourir aux
plaignants (art.243/2 CPP entré en vigueur le 1.5.1994) ne peut ainsi être
examiné sous l'angle de la "lex mitior". Par ailleurs, l'article 309/1 et
2 CPP dispose que celui-ci est immédiatement applicable à toutes les
causes pendantes, sous réserve en particulier des jugements rendus avant
l'entrée en vigueur de la présente loi, pour les formes et délai du pourvoi en cassation.