aurait mises en circulation, le tribunal considérant ainsi que ni la LCD,
faute en particulier de risque de confusion, ni les articles 153 et 154
aCP ne trouvaient application. Concernant l'usage du poinçon S.,
l'infraction à la LMF éventuellement commise est également prescrite tandis que les dispositions de la LCMP visées ne concernaient pas les poinçons de maître. En revanche, le tribunal a fait application à l'encontre
de M. de l'article 289 CP s'agissant de la mise en gage des
objets séquestrés et l'a condamné pour cette infraction à 400 francs
d'amende avec radiation du casier judiciaire après un délai d'épreuve de 2
ans.