disques par jour pour certains véhicules avaient trouvé confirmation.
Une instruction a de ce fait été ouverte contre R. B., pour infraction aux articles 251 CPS et 28 al.2 litt.c OTR.
Au cours de l'instruction qui a duré plus de quarante et un mois, de nombreux actes d'enquête ont été effectués. Une expertise a notamment été sollicitée de la fiduciaire L. SA dans le but de déterminer si le nombre d'heures de travail ressortant des moyens de contrôle imposés par l'OTR pour les chauffeurs était concordant avec la comptabilité des salaires de l'entreprise B. et, à défaut, pour examiner s'il y avait eu falsification des disques tachygraphiques.