et 224 CPP (RJN 5 II 114 et 226). Il constitue une règle de répartition du fardeau de la preuve, interdisant au juge
de prononcer un verdict de culpabilité au motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence tant que sa culpabilité reste douteuse. Dans cette
deuxième acception, la maxime "in dubio pro reo" se rapporte à la constatation des faits de la cause et à l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia
31; SJ 1994, p.541). La maxime est violée si le juge prononce une condamnation bien qu'il doute de la culpabilité de l'accusé.