{"Signatur": "NE_TC_003", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-11-11", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1996-6306_1996-11-11.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=486&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=116&Template=search_result_document.html", "Checksum": "907d692c329fca57347ffd5c1aa18e2b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCP.1996.6306", "INT.1996.505"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 11.11.1996 CCP.1996.6306 (INT.1996.505)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Abus de confiance. Appropriation non retenue de conventions n'ayant pas valeur de titre et détruites."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:40:55", "Checksum": "36bc1da0565ef6da161f1b609e567966", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 11.11.1996 CCP.1996.6306 (INT.1996.505)\nRegeste:\nAbus de confiance. Appropriation non retenue de conventions n'ayant pas valeur de titre et détruites.\n\n\nretenir qu'une convention soumise pour signature à une personne est une\nchose étrangère dont elle n'a pas le droit de disposer ou qu'elle a valeur\nde titre. Cela apparaît toutefois contraire au système du code des obligations. Dans ce système, lorsque les parties conviennent de donner la forme\nécrite à une convention, il ne suffit pas de mettre par écrit sa volonté\nmais il faut en plus que chaque partie signe l'acte et le remette à\nl'autre partie. Jusqu'à cette remise, chacun peut disposer de l'acte qui\nne vaut pas titre (v. Oftinger/Jeanprêtre, Jurisprudence du Tribunal\nfédéral sur la partie générale du CO, p.31-32).\n4. En conséquence, le recours est mal fondé et doit être rejeté.\nLes frais doivent être mis à la charge des recourants (art.254 CPP). En\ndirigeant leur recours également contre A. F., alors que\ntout dans le dossier indiquait que celui-ci n'avait manifestement aucune\nresponsabilité dans ce qui était arrivé et alors qu'ils comprenaient les\nraisons de sa libération, les recourants ont agi avec grave légèreté. Dès\nlors, en équité, il convient de les condamner à verser une indemnité de\ndépens à A. F. (art.91 CPP).\nPar ces motifs,\nLA COUR DE CASSATION PENALE\n1. Rejette le recours.\n2. Met les frais de la procédure de recours arrêtés à 440 francs à la\ncharge des recourants.\n3. Condamne les recourants à verser à A. F. une indemnité\nde dépens de 300 francs.\nNeuchâtel, le 11 novembre 1996"}