{"Signatur": "NE_TC_003", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-07-24", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1996-6303_1996-07-24.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=659&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=204&Template=search_result_document.html", "Checksum": "7874e3452598926988551057a234eeee"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCP.1996.6303", "INT.1997.683"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 24.07.1996 CCP.1996.6303 (INT.1997.683)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Définition des actes préparatoires. Trafic de stupéfiants."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:30:37", "Checksum": "f10651b8e83db313c50512bddf1b1528", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 24.07.1996 CCP.1996.6303 (INT.1997.683)\nRegeste:\nDéfinition des actes préparatoires. Trafic de stupéfiants.\n\n\nquelque chose à son ami. Un tel comportement est constitutif d'infraction\nau sens de l'article 19 ch.1 al.6 LStup. Sur ce point, le pourvoi est dès\nlors mal fondé.\nPour le surplus, en revanche, le recourant s'est certes déclaré\ndisposé à aider M. à importer de France en Suisse d'importantes quantités de drogue, et il a marqué d'une manière générale, dans l'espoir de gagner de l'argent, un intérêt certain pour ce projet qui ne s'est\nfinalement pas concrétisé. Vu la jurisprudence prérappelée toutefois, on\nne saurait assimiler cette disponibilité et cet intérêt à des actes préparatoires, dès lors que les intentions du recourant ne se sont pas traduites par des actes. Sur ce point, le pourvoi est dès lors bien fondé, ce\nqui entraîne la cassation du jugement entrepris.\n3. Le pourvoi étant partiellement admis, la Cour de cassation peut\nstatuer au fond. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il se justifie de condamner A. à une peine de vingt jours d'emprisonnement, dont à déduire six jours de détention préventive, avec sursis pendant quatre ans, et aux frais de première instance réduits à 250 francs.\nIl peut être renoncé à révoquer le sursis accordé à A. par\njugement du 24 novembre 1993 du Tribunal correctionnel du district de\nNeuchâtel.\nVu le sort du recours, les frais de seconde instance seront\nlaissés à la charge de l'Etat.\nPar ces motifs,\nLA COUR DE CASSATION PENALE\n1. Casse au sens des considérants le jugement rendu le 7 mars 1996 par le\nTribunal de police du district de Neuchâtel, et rejette le pourvoi pour\nle surplus.\n2. Statuant au fond, condamne A. à une peine de vingt jours\nd'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans, ainsi qu'aux frais de\npremière instance par 250 francs et renonce à révoquer le sursis accordé à A. par jugement du 24 novembre 1993 du Tribunal\ncorrectionnel du district de Neuchâtel.\n3. Laisse les frais de la procédure de cassation à la charge de l'Etat.\nNeuchâtel, le 24 juillet 1996"}