Le caractère arbitraire de l'acte découle de l'absence d'autorisation de l'office des poursuites. La perte occasionnée aux créanciers n'a pas besoin d'être définitive; elle peut n'être que passagère (ATF 119 IV 134; 75 IV 62 - JT 1949 IV 104).
Le Tribunal fédéral a précisé que l'article 169 CPS s'applique également au salaire futur provenant d'un emploi et au revenu futur provenant d'une activité indépendante (ATF 96 IV 111 - JT 71 IV 87, 91 IV 69). La saisie du revenu provenant de l'exercice d'une profession indépendante porte sur la somme qui, déduction faite des frais généraux (frais d'exploitation ou de production), excède le minimum vital du débiteur.