L'article 169 CPS punit de l'emprisonnement celui qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale saisie ou séquestrée.
Cette infraction est, dans son essence, demeurée inchangée lors de la révision des infractions contre le patrimoine entrée en vigueur le 1er janvier 1995 (Rehberg/Schmid, Strafrecht III, 6ème éd., 1994, p.280).
Selon la jurisprudence, "dispose" d'un objet saisi celui qui accomplit un acte juridique ou matériel en rapport avec l'objet en violation de l'article 96 LP. Le caractère arbitraire de l'acte découle de l'absence d'autorisation de l'office des poursuites.