Selon lui,
cette nouvelle disposition ne laisse plus apparaître aucune condition subjective. Les seuls éléments constitutifs justifiant l'application de cette
norme sont l'élément patrimonial visé et la faible valeur dudit bien.
b) Aux termes de l'article 172ter CPS, "si l'acte ne visait
qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni des arrêts ou de l'amende".