aurait eu à son service un employé. Dès lors que l'un des éléments constitutifs de l'article 87 al.3 LAVS n'est pas réalisé, le pourvoi est bien
fondé.
3. Le pourvoi devrait se révéler bien fondé pour un autre motif
encore. Selon une jurisprudence jamais remise en question, l'observation
de la procédure de sommation prévue à l'article 37 RAVS est une condition
préalable de la répression basée sur l'article 87 al.3 LAVS (ATF 80 IV
184; RJN 1986 94). Toujours selon cette jurisprudence, il faut même pour
respecter cette procédure que le délai supplémentaire de paiement de dix à
vingt jours à impartir à l'employeur expire avant que celui-ci ne tombe en
faillite.