Il faut tout d'abord qu'au moment où il
paie le salaire net, l'employeur ait à disposition les moyens nécessaires,
de sorte qu'il soit en mesure de verser les sommes dues à la caisse de
compensation. Il faut ensuite qu'au moment de l'échéance du délai de paiement à la Caisse (art.34 al.1 et 4 RAVS), l'employeur n'ait plus les
moyens de s'acquitter des cotisations qu'il a déduites du salaire de ses
employés.