Le
non-paiement ou le paiement tardif de cotisations sociales n'est toutefois
pas automatiquement assimilable à un détournement. Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral la plus récente (v. arrêt de la CCP du 24.11.1995 dans
la cause H. c/ ministère public du canton de Neuchâtel), on ne peut retenir qu'il y a eu détournement que pour autant que les deux éléments constitutifs suivants soient réalisés. Il faut tout d'abord qu'au moment où il
paie le salaire net, l'employeur ait à disposition les moyens nécessaires,
de sorte qu'il soit en mesure de verser les sommes dues à la caisse de
compensation.