La condamnation étant intervenue en violation des règles de procédure susmentionnées comme du principe fondamental prérappelé, le jugement doit être cassé. Dans la mesure où les faits pour lesquels plainte
avait été déposée et pour lesquels apparemment les prévenus avaient été
renvoyés devant le tribunal n'ont pas été considérés comme constitutifs
d'infraction, les prévenus seront libérés des fins de la poursuite pénale
dirigée contre eux, sans renvoi au premier juge, en application de l'article 252 CPP. Il n'y a en effet pas lieu dans le cas particulier de renvoyer la cause pour une extension éventuelle en fait et en droit.
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