l'intéressé pouvait comprendre de quoi on l'accusait. L'accusé a le droit
de connaître les éléments de fait et de droit qui lui sont reprochés. Il
doit pouvoir se déterminer avant jugement sur tous les aspects pertinents
de son procès. Cette garantie est essentielle, envisagée également sous
l'angle des droits fondamentaux. Elle découle tant de l'article 4 Cst.féd.
que de la Convention européenne des droits de l'homme (art.6 § 3).
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que le renvoi devant
le tribunal portait également sur les faits qui s'étaient produits le 7
mars. Il n'avait donné lieu ni à procès-verbal ni à ordonnance pénale.
Apparemment, le cas avait été classé.