Toutefois, le ministère public
peut se référer dans son ordonnance de renvoi à la plainte, à la dénonciation ou au rapport figurant au dossier, s'il entend poursuivre tous les
actes qui y sont mentionnés. Lorsque selon une pratique fréquente, le
ministère public n'indique pas dans son ordonnance de renvoi les faits qui
sont reprochés au prévenu ni ne se réfère explicitement à un ou plusieurs
éléments du dossier, la Cour de céans a jugé qu'il fallait considérer
qu'une ordonnance se référait tacitement à la plainte, à la dénonciation
ou au rapport figurant au dossier ou qu'il fallait rechercher par voie
d'interprétation ce que le procureur général visait et dans quelle mesure