fier (ATF 120 IV 122, JT 1996 IV 98). De même, le procès-verbal d'une assemblée générale, dont le contenu est mensonger, tombe sous l'empire de
l'article 251 CP dans la mesure où cette pièce sert de document justificatif pour une inscription au Registre du commerce (ATF 120 IV 199).
Enfin, commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle
de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une lettre
contenant des données mensongères sur l'état de son compte (ATF 120 IV
361).
b)