en effet, il est tenu par la loi de désigner
correctement la marchandise, obligation qui le place dans une situation
analogue à celle d'un garant lequel doit, dans son cas, protéger le consommateur contre les tromperies (ATF 119 IV 289, JT 1995 IV 135). Se rend
encore coupable de faux intellectuel dans les titres celui qui crée un
prospectus facultatif d'émission dont le contenu est inexact, lors d'une
augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée
d'une société anonyme; ce prospectus publicitaire invite en effet des
tiers à souscrire des actions et les souscripteurs doivent pouvoir se fier
aux indications qu'il contient, car ils ne sont pas en mesure de les véri-