ATF 117
IV 165, JT 1993 IV 120). De même, l'article 251 CP a été jugé inapplicable
à un décompte de salaire dont le contenu était inexact et un contrat de
vente dont certains éléments étaient faux (ATF 118 IV 363, JT 1995 IV 41;
ATF 120 IV 25, JT 1996 IV 15). Dans ces cas en effet, aucune disposition
particulière ne conférait aux écrits litigieux une force probante accrue.
Ont été au contraire considérés comme des faux dans les titres
une feuille de maladie mensongère, établie par un médecin et une approbation écrite inexacte émanant d'un architecte chargé de vérifier des factures (ATF 117 IV 165, JT 1993 IV 120; ATF 119 IV 54, JT 1995 IV 69).