Par opposition au simple mensonge écrit, précise la Haute
Cour, la fausse constatation est réprimée lorsqu'une garantie objective
s'attache au document, en raison par exemple de la qualité de celui qui
l'établit (fonctionnaire, etc.) ou de la valeur que la loi attribue à cet
écrit (art.958 CO relatif au bilan par exemple). De simples faits découlant de l'expérience générale de la vie, telle que la confiance qu'inspire
habituellement une allégation défavorable à celui qui l'énonce, ne suffisent pas. Peu importe que, dans la vie des affaires, on s'attende généralement à ce que de telles allégations soient exactes (ATF 120 IV 122, JT
1996 IV 98).