Dans une jurisprudence aussi récente
qu'abondante, le Tribunal fédéral rappelle que l'article 251 CP doit être
interprété restrictivement en matière de faux intellectuel (ATF 117 IV 35,
JT 1993 IV 84). Par opposition au simple mensonge écrit, précise la Haute
Cour, la fausse constatation est réprimée lorsqu'une garantie objective
s'attache au document, en raison par exemple de la qualité de celui qui
l'établit (fonctionnaire, etc.) ou de la valeur que la loi attribue à cet
écrit (art.958 CO relatif au bilan par exemple).