a) Selon l'article 110 ch.5 CP sont réputés titres, tous écrits
destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique. A l'article 251 CP, le législateur a voulu réprimer aussi bien la falsification
d'un document (faux matériel) que l'établissement d'un écrit constatant un
fait faux (faux intellectuel). Dans une jurisprudence aussi récente
qu'abondante, le Tribunal fédéral rappelle que l'article 251 CP doit être
interprété restrictivement en matière de faux intellectuel (ATF 117 IV 35,
JT 1993 IV 84).