La Cour de cassation civile a rejeté un recours de B. par arrêt du 11 septembre 1995.
Par ailleurs, pendant toute la durée des rapports de travail
entre L. SA et B., ce dernier a reçu un montant mensuel de 600 francs à titre de "frais forfaitaires". Ces montants
ne figuraient pas dans les certificats de salaire établis à l'intention
des autorités fiscales. B. n'a donc pas payé d'impôts sur
ces sommes.
B. Par jugement du 19 décembre 1995, le Tribunal de police du district du Val-de-Ruz a condamné B. à 5 jours d'emprisonnement
avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 300 francs.