Par opposition au simple mensonge écrit, non punissable, la fausse constatation est réprimée lorsqu'une garantie objective s'attache au document en raison notamment de la qualité de celui qui l'établit (par exemple un fonctionnaire, un médecin pour les feuilles-maladie ou un organe dirigeant d'une succursale bancaire pour des attestations bancaires) ou de la valeur que la loi attribue à un document (par exemple un bilan du fait de l'article 958 CO ou une appellation de provenance en matière de denrées alimentaires) (ATF 121 IV 133-136, 120 IV 25 JT 1996 IV 15).
L'article 251 CP instaure par ailleurs une infraction intentionnelle.