{"Signatur": "NE_TC_003", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-04-29", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1996-6273_1996-04-29.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=259&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=254&Template=search_result_document.html", "Checksum": "e6c0c3257693535fd48d2acfaecf1a65"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCP.1996.6273", "INT.1996.274"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 29.04.1996 CCP.1996.6273 (INT.1996.274)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Faux dans les titres. Notion de titre. Intention."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:24:50", "Checksum": "33f5c22526e2e21f4b2c9a5c80a5488c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 29.04.1996 CCP.1996.6273 (INT.1996.274)\nRegeste:\nFaux dans les titres. Notion de titre. Intention.\n\n\nOr, le tribunal correctionnel, en abandonnant la prévention de tentative d'escroquerie faute d'intention, ne pouvait de ce fait plus retenir celle de faux dans les titres : si M. n'a pas sciemment cherché à prêter son concours à H. pour essayer d'escroquer l'assurance, il ne peut pas, à plus forte raison, avoir contrevenu à l'article 251 CP, faute d'avoir voulu nuire à l'assurance ou se procurer ou procurer à H. un enrichissement illégitime. Le tribunal correctionnel n'indique d'ailleurs nullement en quoi la condition subjective, en particulier s'agissant de l'intention spéciale, serait réalisée en ce qui concerne M.. Dans le même sens, on relèvera que le jugement mentionnait que M. n'avait semble-t-il pas eu pleinement conscience de commettre un acte répréhensible (p.7). L'infraction de faux dans les titres n'est donc subjectivement pas réalisée, quelle que soit la qualification juridique à donner au document antidaté.\n3. Il convient par conséquent d'annuler le chiffre 3 du jugement du 6 décembre 1995 et, statuant au fond, de libérer le recourant et de laisser à la charge de l'Etat sa part des frais de première instance et ceux relatifs à la procédure de recours. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, le code de procédure pénale ne le prévoyant.\nPar ces motifs,\nLA COUR DE CASSATION PENALE\n1. Annule le chiffre 3 du jugement du Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds du 6 décembre 1995.\n2. Statuant au fond, libère M. de la prévention de faux dans les titres.\n3. Laisse les frais de première et deuxième instance à la charge de l'Etat."}