- infractions contre le patrimoine et faux dans les titres,
FF 1991 II 1022). L'Obergericht zurichois a d'ailleurs également retenu
que l'employeur qui, après avoir assuré collectivement ses travailleurs,
prélève un certain montant sur leur salaire sans le reverser à la compagnie d'assurance se rend coupable d'abus de confiance si l'assurance n'a
pas été conclue dans son intérêt (c'est-à-dire pour le prémunir contre la
réalisation d'un risque qu'il assumait contractuellement ou légalement),
mais dans celui de son personnel, que la compagnie a accepté d'assurer
(RSJ 1979, p.161-162;