Cette jurisprudence ne concerne toutefois que
les situations où la retenue découle d'une obligation instaurée par une
texte légal, ce qui n'est pas le cas en matière d'assurance-maladie. Il
faut dès lors considérer, à l'instar du Conseil fédéral, que la jurisprudence fédérale admet que se rend coupable d'abus de confiance l'employeur
qui, en violation d'un accord passé avec ses employés, n'utilise pas des
retenues de salaire de manière conforme à leur destination et aux intérêts
dedits employés (Message du 24.4.1991 concernant la modification du code
pénal suisse - infractions contre le patrimoine et faux dans les titres,
FF 1991 II 1022).