aubergiste) et a à cette occasion rappelé qu'un employeur qui utilise sans
droit la part de salaire qu'une loi sociale lui impose de prélever ne dispose pas d'un bien confié. Cette jurisprudence ne concerne toutefois que
les situations où la retenue découle d'une obligation instaurée par une
texte légal, ce qui n'est pas le cas en matière d'assurance-maladie.