- JT 1994 IV 103).
3. a) En l'espèce, B. a signé le 4 mars 1977 un contrat d'adhésion au contrat-cadre d'assurance collective de la CAISSE-MALADIE X. (D.I/
100 ss, 103). Par ce contrat-cadre, la CAISSE-MALADIE X. s'engageait à assurer les personnes occupées dans les entreprises affiliées en leur octroyant une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail et en prenant en charge
certains soins médicaux et pharmaceutiques (art.1 à 4). Le paiement des
primes devait intervenir chaque mois (art.7). B. a admis
avoir retenu, entre octobre 1990 et décembre 1991, une somme de 16'625.95
francs sur les salaires de ses employés, qu'il n'a pas reversée à la CAISSE-MALADIE X.(D.I/ 211-212).