Il résulte de l'article 28 al.4 OTR que l'employeur qui a
incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de ladite
ordonnance, ou qui n'a pas empêché selon ses possibilités une telle infraction, est passible de la même peine que le conducteur. Selon la doctrine dominante, l'employeur est défini comme étant celui qui fournit à
d'autres personnes une activité rémunérée et qui a la compétence de déterminer les prestations de travail à fournir.